Le projet de loi Industrie verte prévoit notamment des règles transitoires concernant les attestations devant être produites à l’issue des opérations de réhabilitation des sites pollués lors de la cessation d’activité de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Il crée également un nouveau privilège environnemental en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant.
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Annoncé par Bruno Le Maire lors de ses vœux, le 5 janvier dernier, le projet de loi sur l’industrie verte souhaite répondre à deux objectifs : faire de la France la « championne de l’industrie verte » et des technologies qui devraient permettre la décarbonation, d’une part, et accompagner l’industrie, d’autre part. Parmi les 5 chantiers et les 29 propositions du gouvernement présentés le 3 avril 2023, figure notamment la réhabilitation des friches. Ces propositions ont été soumises à une consultation publique qui s’est achevée le 24 avril dernier.
Le projet de loi Industrie verte, soumis en conseil des ministres le 16 mai, a été présenté le 19 juin à l’Assemblée nationale et sera examiné à partir du 17 juillet. Le texte comprend 19 articles.
La France compte environ 500 000 installations dites ICPE. Du pressing aux sites industriels en passant par certaines exploitations agricoles, de nombreuses entreprises sont concernées par des dispositions particulières visant à préserver l’environnement et la santé des populations. Ce type d’exploitation fait également l’objet d’un suivi de la part des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), placées sous l’autorité du préfet de région et des préfets de département.
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Le droit de l’environnement prévoit également des sanctions administratives. Le non-respect d’une prescription imposée par la réglementation des installations classées ou l’exploitation d’une installation classée sans l’autorisation requise donne lieu à un arrêté préfectoral de mise en demeure invitant l’exploitant à réaliser des travaux ou opérations, ou à régulariser sa situation dans un délai imparti. Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut mettre en œuvre des sanctions administratives.
